Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 27.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Conseil technique médical, ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 25/01/1999 - M.B. 06/02/1999 Modification] Ces conseils font les propositions et donnent les avis prévus à l'<:C ...
      d'application à partir du 16/02/1999

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 éd.2 Modification] Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Conseil technique médical, ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 27/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57372 art.83 Modification] Ces conseils font les propositions et donnent les avis prévus à l'<:C ...
      d'application à partir du 01/01/2006