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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Remplacement] Chaque proposition ou avis visé à l'alinéa 2, doit faire l'objet d'un avis du Service ...
      d'application à partir du 10/01/2000

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 éd.2 Modification] Chaque proposition ou avis visé à l'alinéa 2, doit faire l'objet d'un avis du Service ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Modification] Chaque proposition ou avis visé à l'alinéa 2, doit faire l'objet d'un avis du ...
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 27/12/2012 - M.B. 31/12/2012 éd.1 p.88534 art.9 Modification] Chaque proposition ou avis <:W>prévu à l'<:C 1>article 35, § 2<:w><:c>, ...
      d'application à partir du 10/01/2013