§ 1er. Les invalides du régime des marins conservent la qualité de travailleur ayant personne à charge selon la réglementation applicable à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pendant toute la durée de leur séjour dans un établissement de soins.
01/01/1986
§ 2. Les invalides qui sont en état d'incapacité de travail à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent pendant la période d'incapacité de travail le droit au remboursement préférentiel applicable dans le régime des marins et octroyé sur base de la catégorie de remboursement X.
