d'application à partir du 09/04/2012
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 143.


Art. 144.
15/05/2007 § 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres de première instance et des Chambres de recours, juridictions administratives visées à l'article 161 de la Constitution.
09/04/2012 § 2. Les Chambres de première instance ont une compétence de pleine juridiction pour connaître:
15/05/2007 des infractions aux dispositions de l' article 73bis, sous réserve des infractions qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire-dirigeant comme mentionné à l' article 143;
15/05/2007 des recours contre les décisions du Fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, prises sur la base de l' article 143, § 3;
15/05/2007 des recours par le Fonctionnaire-dirigeant contre les décisions du Comité, classant sans suite ou avec un avertissement, les affaires mentionnées à l' article 146bis.
15/05/2007 § 3. Les Chambres de recours ont une compétence de pleine juridiction pour :
15/05/2007 les recours contre les décisions des Chambres de première instance;
15/05/2007 les recours contre les décisions du Comité visées à l' article 155, § 2.
09/04/2012 § 4. Le titre IV du livre II de la quatrième partie du Code judiciaire ne s'applique pas aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours.

Art. 145.

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