Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

§ 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres de première instance et des Chambres de recours, juridictions administratives visées à l'article 161 de la Constitution.
(En vigueur le: 15/05/2007 - )

est cité par:

Art. 155.

§ 2. Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire visées au § 1er, 2°, devant les Chambres de recours instituées à cette fin et visées à l'article 144, § 1er; l'appel suspend l'exécution de la sanction disciplinaire.
(En vigueur le: 15/05/2007 - )