Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

§ 2. Les Chambres de première instance [ont une compétence de pleine juridiction pour connaître]:
(En vigueur le: 09/04/2012 - )

est cité par:

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)

Art. 261

- des Chambres de première instance, conformément à l'article 144, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, même si elles ont déjà été soumises au Comité;
(En vigueur le: )