Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20558 art.2 Insertion] § 4. <:M>Le titre IV du livre II de la quatrième partie du <:R>Code judiciaire<:r> ...
      d'application à partir du 09/04/2012