Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 3

[Arrêté Royal 18/09/2017 - 05/10/2017 p.90316 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 15/10/2017