Art. 4
Publié le 18/07/1984

Règlement du 22 mai 1984 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
18/07/1984
18/07/1984