Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Art. 4


(En vigueur le: 01/01/2002 - )

est cité par:

Arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction de la carte d'identité sociale

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Arrêté royal du 18 janvier 2002 déterminant, pour les années 1999 et 2000, le montant et les conditions de la prise en charge, par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, des coûts lies à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Art. 1


(En vigueur le: 19/02/2002 - )