d'application à partir du 01/07/2018
   

FR   NL  

Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant le mode de répartitiion des frais d'administration entre les Unions nationales

Art. 3.


Art. 4.
P 01/07/2018
  -30/06/2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et s'applique pour la première fois aux frais d'administration de l'année d'exercice 2018. Pour l'année d'exercice 2018, la moité du montant visé à l'article 195, § 1er, 2° alinéa 8, de la loi coordonnée, correspondant à la période de janvier à juin inclus, est répartie conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 4 février 2002 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales et l'autre moitié du montant précité, correspondant à la période de juillet à décembre inclus, est répartie conformément aux dispositions du présent arrêté.
P 01/07/2018
  -30/06/2019
L'arrêté royal du 4 février 2002 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales est abrogé le 1er juillet 2018.

Art. 5.

FR   NL   [Affichage pour impression]