d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Article 1er.


Art. 2.
01/04/2003
  -31/12/2007
Le Roi définit les prestations visées à l'article 1er, 19° et 20°, et détermine les conditions dans lesquelles l'assurance maladie intervient dans le coût de ces prestations.
01/04/2003
  -30/06/2005
Le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions fixe, sur proposition du Comité de l'assurance soins de santé, l'intervention pour les prestations visées à l'article 1er, 19° et 20°.
01/04/2003
  -31/12/2007
L'attribution de cette intervention empêche toute intervention particulière de l'assurance maladie dans le coût des soins de santé figurant au paquet de soins visé à l'article 1er, 19° et 20°, tel qu'il a été déterminé par le Roi.

Art. 3.

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