d'application à partir du 01/01/2002
   

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Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2002 Sont également soumis à l'avis des inspecteurs des finances avant la décision du Ministre qui a l'autorité sur les organismes ou de ses délégués:
01/01/2002 les projets de lois en préparation, d'amendements d'initiative ministérielle, d'arrêtés royaux ou d'arrêtés ministériels, comportant des dispositions dont l'application peut influencer, soit les recettes, soit les dépenses des organismes; ces projets leur sont soumis accompagnés d'une évaluation précise de leur incidence budgétaire;
01/01/2002 en matière de dépenses, les propositions relatives:
01/01/2002 a) aux projets de règlements comportant des dispositions dont l'application peut grever les budgets des organismes,
01/01/2002 b) aux contrats et marchés pour travaux, fournitures et prestations de service de plus de 25.000,00 EUR qu'il est envisagé de conclure par adjudication ou appel d'offres.
01/01/2002 Lorsqu'il est proposé de traiter de gré à gré ou lorsqu'il s'agit d'un décompte à un marché ou contrat en cours, la proposition est soumise à l'avis des inspecteurs des Finances dès que son montant est supérieur à 5.500,00 EUR;
01/01/2002 c) à l'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de libéralités à l'exception de celles accordées en application de lois, d'arrêtés ou de règlements qui en prévoient, de façon précise, les conditions d'octroi et le taux;
01/01/2002 en matière de recettes, les propositions relatives:
01/01/2002 a) aux tarifs et autres conditions réglementaires,
01/01/2002 b) aux conventions et marchés dont la valeur dépasse 25.000,00 EUR;
01/01/2002 les propositions relatives au placement des disponibilités;
01/01/2002 toutes propositions relatives à d'autres objets déterminés de commun accord par le Ministre qui a autorité sur les organismes et le Ministre des Finances;
01/01/2002 les montants ci-dessus peuvent être augmentés de commun accord entre le Ministre qui a autorité sur les organismes et le Ministre des Finances.

Art. 6.

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