d'application à partir du 01/01/2002
   

FR   NL  

Loi du 25 février 1964 organisant un pool des marins de la marine marchande

Art. 12.


Art. 13.
P 01/01/2002
  -30/06/2009
Les armateurs sont civilement responsables du paiements des amendes infligées à leur représentants ou préposés, du chef d'une infraction prévue à l' article 11.

Art. 14.

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