Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2002 Lorsque le Ministre qui a autorité sur l'organisme, ne peut se rallier à l'avis de l'inspecteur des finances concernant une proposition visée à l' article 5, il saisit de la proposition le Ministre des Finances, qui, s'il ne peut donner son accord sur cette proposition, la soumet au Comité ministériel du budget.

Art. 7.

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