Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Art. 1
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Art. 3bis
(En vigueur le: 01/01/1993 - )
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01/01/1993 -
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Art. 1