d'application à partir du 01/01/2002
   

FR   NL  

Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 3.


Art. 4.
P 01/01/2002
  -11/06/2010
Le titulaire frappé d'une sanction d'exclusion du droit aux indemnités d'incapacité de travail est privé, à concurrence du nombre d'indemnités journalières prévu par la sanction, et sous réserve d'application de l' article 13, de l'indemnité pour chaque journée pour laquelle il peut prétendre auxdites indemnités.
P 01/01/2002
  -11/06/2010
Le bénéficiaire frappé d'une sanction d'exclusion du droit aux prestations de santé est privé, pendant la période prévue par la sanction, du droit à l'intervention de l'assurance, à concurrence d'un montant de 375 EUR, pour toutes les prestations visées à l'article 23 de la loi du 9 août 1963 précitée qui le concernent personnellement.

Art. 5.

FR   NL   [Affichage pour impression]