d'application à partir du 17/08/2004
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Section I - Du champ d'application et de l'objet de l'assurance
Article 1er.
01/04/2003
  -31/12/2007
L'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, nommée ci-après la loi coordonnée, est étendue aux travailleurs indépendants et aux aidants qui, en application du chapitre I de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, sont assujettis à un régime d'assurance maladie-invalidité obligatoire ainsi qu'aux membres des communautés religieuses.
01/04/2003
  -31/12/2007
Cette extension a pour objet:
01/04/2003
  -31/12/2007
a) Chaque traitement dispensé durant une hospitalisation en hôpital psychiatrique, visé à l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers ou en service de neuropsychiatrie agréé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
01/04/2003
  -31/12/2007
b) chaque traitement dispensé durant une hospitalisation dans un sanatorium pour tuberculeux ou dans un service B agréé conformément à la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987;
01/04/2003
  -31/12/2007
c) la transfusion de sang, de plasma ou d'un de ses dérivés, pratiqués sur un bénéficiaire souffrant d'une déficience congénitale d'un ou de plusieurs facteurs de coagulation qui causent une maladie sanguine à vie;
P 01/08/2004
  -31/12/2007
d) les soins de kinésithérapie et de physiothérapie dispensés dans les cas non couverts par les conventions visées à l' article 22, 6°, de la loi coordonnée précitée, lorsque ces soins sont nécessaires immédiatement ou ultérieurement à la réadaptation du bénéficiaire souffrant de poliomyélite ou de ses séquelles, pour autant qu'elle soit dûment déclarée aux services de l'Inspection de la santé publique du Ministère des Affaires sociales; cette extension a également pour objet les prestations de kinésithérapie et de physiothérapie énumérées à l'article 7, premier alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, si après l'autorisation préalable du médecin-conseil accordée sur la base d'une justification médicale détaillée telle qu'elle est prévue à l'article 7, quatrième alinéa, de l'arrêté précité, elles sont dispensées au bénéficiaire atteint d'une des affections visées à l'article 7, troisième alinéa, c), de l'arrêté précité: dans ce cas, les taux des interventions personnelles prévues à l'article 7, troisième alinéa et onzième alinéa, sont applicables;
01/04/2003
  -31/12/2007
les soins médicaux et obstétricaux en cas d'accouchement;
01/04/2003
  -31/12/2007
l'hospitalisation pour mise en observation et traitement;
01/04/2003
  -31/12/2007
les médicaments délivrés pendant un séjour dans cet établissement;
01/04/2003
  -31/12/2007
les interventions chirurgicales auxquelles une valeur relative égale ou supérieure à K 40 ou N 66 est attribuée par l'article 14 de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que les prestations qui se rapportent aux prélèvements biopsiques mentionnés sous les nos 227091 - 227102, 432110 - 432121, 432132 - 432143, 255791 - 255802, 256594 - 256605, 257353 - 257364, 257375 - 257386, 260330 - 260341, 261494 - 261505, 261516 - 261520, 311953 - 311964, 311975 - 311986; de même que les prestations qui se rapportent à la dermato-vénéréologie mentionnées sous les n°s 532210 - 532221, 532593 - 532604, 532630 - 532641, 532652 - 532663, 532674 - 532685, 532696 - 532700 et 532711 - 532722;
01/04/2003
  -31/12/2007
les prestations d'anesthésiologie, correspondant aux interventions chirurgicales et prestations de dermato-vénéréologie énumérées au 5° et aux prestations énumérées dans l'article 34 de la nomenclature des prestations de santé précitée;
01/04/2003
  -31/12/2007
les prestations de réanimation énumérées à l'article 13 de la nomenclature des prestations de santé susvisée;
01/04/2003
  -31/12/2007
les prestations spéciales générales énumérées à l'article 11 de la nomenclature des prestations de santé susvisée;
01/04/2003
  -31/12/2007
les prestations d'imagerie médicale énumérées aux articles 5, 17, 17bis, 17ter et 17quater de la nomenclature des prestations de santé susvisée, ainsi que les prestations énumérées à l'article 34 de la même nomenclature;
01/04/2003
  -31/12/2007
10° les prestations de radiothérapie, curiethérapie et médecine nucléaire, énumérées à l'article 18 de la nomenclature des prestations de santé susvisée;
P 01/08/2004
  -31/12/2007
11° les prestations de médecine interne, énumérées à l'article 20 de la nomenclature des prestations de santé susvisées et les prestations énumérées à l' article 22, I et II b) et la prestation 558950-558961 reprise à l'article 22, II, a), de la nomenclature des prestations de santé précitée;
01/04/2003
  -31/12/2007
12° les prestations de biologie clinique énumérées aux articles 18, § 2, B.e), et 24 de la nomenclature des prestations de santé précitée ainsi que les forfaits qui en découlent notamment ceux repris à l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéfciaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations reprises sous les numéros d'ordre suivants: 592815 - 592911 - 593014 - 593110 - 592852 - 529955 - 593051 - 593154, ainsi que les prestations d'anatomo-pathologie et de génétique énumérées respectivement aux articles 32 et 33 de la nomenclature des prestations de santé précitée;
01/04/2003
  -31/12/2007
13° les prestations de surveillance des bénéficiaires hospitalisés, énumérées à l'article 25 de la nomenclature des prestations de santé susvisée;
01/04/2003
  -31/12/2007
14° les suppléments pour prestations techniques urgentes, effectuées pendant la nuit ou le week-end ou durant un jour férié, énumérés à l'article 26 de la nomenclature des prestations de santé susvisée pour autant que ces prestations techniques soient reprises dans le présent arrêté;
17/08/2004
  -31/12/2007
15° les prestations énumérées aux articles 28, 35 et 35bis de la nomenclature des prestations de santé susvisée;
01/04/2003
  -31/12/2007
16° l'hémodialyse et dialyse péritonéale à domicile ainsi que la dialyse dans un centre collectif d'auto-dialyse;
01/04/2003
  -31/12/2007
17° dans les conditions prévues à l' article 23 de la loi coordonnée précitée, les prestations de rééducation fonctionnelle et professionnelle visées aux articles 137 et 146 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/04/2003
  -31/12/2007
Hormis les prestations visées à l'alinéa précédent, ne peuvent parmi les prestations autres que celles énumérées sous 1° à 16°, du présent article, être autorisées par le médecin-conseil dans le cadre de la rééducation fonctionnelle et professionnelle que les prestations énumérées ci-après si, en outre, elles sont indispensables à la réalisation du programme de rééducation fonctionnelle ou professionnelle:
01/04/2003
  -31/12/2007
a) les lombostats prévus à l'article 27 de la nomenclature des prestations de santé précitée;
01/04/2003
  -31/12/2007
b) les prestations prévues à l'article 29 de la nomenclature précitée, à l'exclusion des semelles orthopédiques;
01/04/2003
  -31/12/2007
c) les prestations prévues à l'article 31 de la nomenclature précitée;
01/04/2003
  -31/12/2007
d) les lentilles sclérales sans caractère optique prévues à l'article 30 de la nomenclature des prestations de santé;
01/04/2003
  -31/12/2007
18° les frais de voyage des malades qui doivent être hospitalisés en sanatorium pour tuberculeux pulmonaires ou qui sont traités ambulatoirement dans des centres anti-cancéreux ou dans des centres de dialyse ainsi que les frais de voyage liés à l'exécution des programmes de rééducation fonctionnelle et professionnelle admis par le Collège des médecins-directeurs en application de l' article 23 de la loi coordonnée précitée;
P 01/04/2003
  -30/06/2005
19° les prestations qui sont fournies par des services ou dans des institutions qui sont agréées en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins pour autant que ces prestations soient en rapport direct avec l'agrément susvisé;
P 01/04/2003
  -30/06/2005
20° les prestations dispensées par des maisons de repos pour personnes âgées, agréées en application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées et par les maisons de repos et de soins, agréées en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de dispensation de soins, qui ne sont pas en rapport direct avec l'agrément dans le cadre de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 susvisée;
01/04/2003
  -31/12/2007
21° les prestations prévues à l'article 9bis, § 10, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et dispensées dans les conditions y fixées;
01/04/2003
  -31/12/2007
22° les interventions du Fonds spécial de solidarité visé à l' article 25 de la loi coordonnée précitée.
01/04/2003
  -31/12/2007
En ce qui concerne le régime des travailleurs indépendants, ce fonds est financé par un prélèvement sur l'ensemble des ressources prévues dans le cadre du présent arrêté. Le montant de ce prélèvement est fixé pour chaque année civile par le Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions.
01/04/2003
  -31/12/2007
Ce fonds ne peut toutefois intervenir dans le coût des prestations visées à l' article 34 de la loi coordonnée précitée qui restent à charge du travailleur indépendant parce qu'elles ne font pas partie de l'extension visée à l'alinéa 1er du présent article.
01/04/2003
  -31/12/2007
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté royal du 26 février 2001 portant exécution de l' article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont d'application;
01/04/2003
  -31/12/2007
23° la délivrance d'organes et de tissus d'origine humaine dans les conditions fixées aux articles 34, 17° et 37, § 9, de la loi coordonnée précitée;
P 01/04/2003
  -30/06/2005
24° les médicaments visés à l' article 4, alinéa 2, 2e tiret, de l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins et qui sont admis au remboursement de l'assurance maladie en vertu des critères visant les antitumoraux et autres médicaments destinés au traitement de certaines tumeurs, critères dont la liste est reprise en annexe II de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Ces médicaments doivent être délivrés, en vue d'être administrés par perfusion intraveineuse dans le cadre d'un traitement ambulatoire, par la pharmacie d'un établissement hospitalier disposant à la fois d'un service de diagnostic et traitement médical et d'un service de chirurgie, agréés à ces titres respectifs par l'autorité ayant la Santé publique dans ses attributions;
01/04/2003
  -31/12/2007
25° le placement en habitation protégée;
01/04/2003
  -31/12/2007
26° l'alimentation entérale par sonde.
01/04/2003
  -31/12/2007
27° le forfait annuel visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et dans les conditions fixées à l'article 3 du même arrêté;
01/04/2003
  -31/12/2007
28° les prestations prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l' article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière et dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du même arrêté;
01/04/2003
  -31/12/2007
29° les frais de voyage des prématurés et des nouveaux-nés entre le service "M", section "n" et le service "N" d'un autre hôpital et retour, dans les conditions visées à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1992 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou qui courent le risque de séquelles neurologiques permanentes.
01/04/2003
  -31/12/2007
30° les prestations effectuées par les logopèdes, telles qu'elles sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
01/04/2003
  -31/12/2007
31° les soins palliatifs dispensés par une équipe d'accompagnement multidisciplinaire et les prestations pour les soins palliatifs à domicile, définies conformément à l' article 34, 14°, de la loi coordonnée et selon les conditions fixées en application de l'article 37, § 20, de la même loi coordonnée;
01/04/2003
  -31/12/2007
32° le placement dans les centres médico-pédiatriques pour les enfants atteints d'une maladie chronique;
01/04/2003
  -31/12/2007
33° les médicaments, administrés à des bénéficiaires porteurs de l'Human immunodeficiency virus (HIV), qui sont admis au remboursement en vertu des critères visant les antiviraux et les médicaments destinés aux traitements des infections dues au virus HIV.
01/04/2003
  -31/12/2007
34° les prothèses capillaires délivrées en application des dispositions de la section 5 du Chapitre 2 de la partie 1 de l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l' article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.


Art. 2.

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