Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Art. 5.


Art. 6.
03/12/1966 L'agent visé à l' article 5 qui a réussi, avant le 1er septembre 1963, l'examen sur la connaissance suffisante ou sur la connaissance élémentaire de la seconde langue, tel qu'il était prescrit par l'article 9, § 6 ou § 7, de la loi du 28 juin 1932, est dispensé respectivement de l'examen sur la connaissance suffisante ou de l'examen sur la connaissance élémentaire imposées par l'article 21, §§ 4 et 5, des lois coordonnées, pour les emplois énumérés à l' article 4 du présent arrêté.

Art. 7.

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