A.R. 30-11-1966: mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1-9-1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Note: Texte avec historique complet

texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]


Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

...

CHAPITRE I - SERVICES LOCAUX NON COMMUNAUX ET SERVICES REGIONAUX

Art. 2.

Le présent chapitre est applicable aux agents qui étaient attachés, dans Bruxelles Capitale, au 1er septembre 1963:

soit à un service local non communal;

soit à un des services régionaux suivants:

a) service dont l'activité s'étend à la fois à des communes des régions de langue française et de langue néerlandaise;

b) service dont l'activité s'étend:

soit exclusivement à des communes de Bruxelles Capitale; soit à de telles communes et en même temps, à des communes d'une des régions de langue française et de langue néerlandaise ou des deux.

Art. 3.

L'agent visé à l' article 2, qui ne justifie que de la connaissance d'une seule langue, est maintenu dans son emploi, s'il le désire, jusqu'à ce qu'il soit possible de le transférer, à l'occasion d'une promotion qu'il accepte, dans un service pour lequel il est qualifié du point de vue linguistique.

Entre temps, il ne peut cependant être chargé de tâches qui le mettent en contact avec le public.

Art. 4.

L'agent visé à l' article 2, qui a réussi, avant le 1er septembre 1963, l'examen prescrit sur la connaissance suffisante ou sur la connaissance élémentaire de la seconde langue, conserve l'avantage qui était attaché à cette réussite, en vue d'un nomination ou d'une promotion, dans les services mentionnés à l'article 2:

soit à un emploi qui met son titulaire en contact avec le public;

soit à un emploi qui rend son titulaire responsable, vis à vis de l'autorité dont il relève, du maintien de l'unité de jurisprudence ou de gestion dans le service dont la haute direction lui est confiée;

et ce, suivant la distinction faite à l'article 21, § 4 et § 5, des lois coordonnées.

L'avantage prévu à l'alinéa 1er est également accordé à l'agent visé à l' article 2, dont la connaissance de la seconde langue a été régulièrement constatée en vue de l'exercice d'une fonction le mettant en contact avec le public, par l'autorité qui l'a nommé dans un service soumis à un régime spécial.

...

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]