Publié le 03/12/1966
   

FR   NL  

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Art. 7.


DISPOSITION FINALE
Art. 8.
03/12/1966 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


FR   NL   [Affichage pour impression]