Publié le 01/07/2016
   

FR   NL  

Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Art. 5.


Art. 5bis.
01/07/2008 L'intervention personnelle est nulle [...] dans les honoraires pour les prestations suivantes :
01/07/2016 Abrogé par : A.R. 28-6-16 - M.B. 1-7 - art. 7

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]