Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Art. 5bis


(En vigueur le: 01/09/2005 - )

est cité par:

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994