Publié le 30/09/2005
   

FR   NL  

Arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indmnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés

Article 1er.


Art. 2.
01/11/2005 Le laboratoire hospitalier qui donne l'exécution des prestations en sous-traitance au laboratoire visé à l' article 1er, lui procure à cette fin un document contenant les données permettant l'identification de l'hôpital, du laboratoire hospitalier et du bénéficiaire. Le laboratoire hospitalier qui donne des prestations en sous-traitance mentionne aussi dans le document le numéro d'ordre de la prescription, la nature des prestations dont l'exécution est demandée en sous-traitance et la date avec le nom et la signature du biologiste clinicien responsable. Ce document mentionnera aussi l'organe de l'hôpital chargé de la facturation.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]