Publié le 26/07/2018
   

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Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2019 Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles précises par lesquelles le budget des moyens financiers est repris dans le montant global prospectif par admission visé à l' article 3.

Art. 6.

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