Publié le 26/07/2018
   

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Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Art. 3.


Art. 4.
01/01/2019 Le montant global prospectif par admission, visé à l' article 3, couvre les prestations de santé visées à l' article 34 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et les montants qui sont établis dans les conventions visées à l'article 46 de la même loi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir que certaines des prestations de santé susvisées et montants ne sont pas couverts par le montant global prospectif par admission. Le Roi peut prévoir un honoraire forfaitaire spécifique pour certaines prestations. Il peut également prévoir que les prestations pour lesquelles un honoraire forfaitaire spécifique est d'application ne sont couvertes par l'honoraire forfaitaire que pour une partie à déterminer par Lui.

Art. 5.

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