Publié le 08/07/1972
   

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Arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 3.


Art. 4.
01/08/1972 Pour l'application de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, la période antérieure au 1er juillet 1971 au cours de laquelle les personnes visées par le présent arrêté ont joui d'une pension anticipée dans le régime de pension des travailleurs indépendants ou des travailleurs salariés est considérée comme une période d'incapacité de travail au sens de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

Art. 5.

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