Arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 4

[Arrêté Royal 27/06/1972 - 08/07/1972 Insertion]
      d'application à partir du 01/08/1972