Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 4

[Arrêté Royal 30/08/2013 - 11/09/2013 p.64213 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2013