Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 9


(En vigueur le: 25/07/2004 - )

est cité par:

Art. 24

Un contrôle est exercé sur les sociétés agréées par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne à l'intervention d'un commissaire nommé par le Ministre ou les Ministres dont relève la Société nationale. Ce commissaire exerce sa mission de la manière prévue à l'article 9, §§ 2 et 3. Il envoie copie de ses recours aux Ministres dont la Société nationale relève.
(En vigueur le: 25/04/2004 - )