d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 2.


Art. 3.

Sauf stipulation expresse du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "travailleur indépendant", le travailleur indépendant et l'aidant.


Section II : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 4.

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