Publié le 08/07/1972
   

FR   NL  

Arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 2.


Art. 3.
01/08/1972 § 1er. Les personnes âgées au 30 juin 1971, de moins de 65 ou de 60 ans, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'une pension de retraite anticipée accordée dans le régime de pension des travailleurs indépendants ou dans celui des travailleurs salariés, peuvent demander que soient examinés leurs droits au regard de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
01/08/1972 Elles doivent, à cet effet accomplir la formalité visée à l'article 53 de l'arrêté royal susvisé.
01/08/1972 § 2. Les personnes visées par le présent article doivent satisfaire aux conditions visées à l'article 2, § 1er, 3° et 4°, à la date de prise de cours de la pension anticipée. Toutefois, les personnes qui ont la qualité de titulaire au sens de l' article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 pour le trimestre qui précède celui au cours duquel la pension anticipée a pris cours, sont présumées conserver cette qualité pour le trimestre au cours duquel la pension anticipée a été octroyée.
01/08/1972 § 3. Les dispositions de l' article 2, § 2, sont applicables aux personnes visées par le présent article. Toutefois, si la formalité visée au § 1er, dernier alinéa est accomplie après la fin du sixième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les droits au regard de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 sont établis le 1er du mois qui suit celui au cours duquel la formalité susvisée a été accomplie.
01/08/1972 § 4. Les §§ 3 et 4 de l' article 2 sont applicables aux personnes visées par le présent article.

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]