Publié le 17/06/2019
   

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Arrêté royal du 11 juin 2019 fixant le mode de répartition de frais d'administration entre les Unions nationales

Art. 3.


Art. 4.
01/07/2019 L'arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales est abrogé.

Art. 5.

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