d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 23.


Art. 24.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les dispositions des articles 124 et 125 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité, sont d'application aux personnes à charge, définies aux articles 21, 22 et 23.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Ne sont toutefois pas considérés comme revenus pour l'application des dispositions de l'article 124, § 1er, 1°:
P 01/04/2003
  -31/12/2007
les revenus professionnels provenant de l'activité indépendante de l'épouse dont le conjoint aidant est assujetti, en lieu et place de cette dernière, au statut social des travailleurs indépendants, en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
la partie des revenus professionnels qui, en application de l'article 86 du Code des impôts sur les revenus 1992, est octroyée au conjoint aidant du titulaire travailleur indépendant.

Art. 25.

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