d'application à partir du 12/04/2010
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 10


Art. 11
P 12/04/2010
  -07/04/2013
§ 1er. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité met à la disposition du Fonds, contre rétribution, les services, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires au fonctionnement de celui-ci.
P 12/04/2010
  -07/04/2013
§ 2. Le Roi peut également fransférer au Fonds des agents contractuels et statutaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou d'un autre service public.
P 12/04/2010
  -07/04/2013
Le Roi fixe les modalités du transfert du personnel par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
P 12/04/2010
  -07/04/2013
Ce transfert de personnel au Fonds se fait avec maintien du grade et de la qualité. Les agents concernés conservent leur ancienneté administrative et pécuniaire.

CHAPITRE 4. - Procédure

Section 1er. - La demande

Art. 12

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