Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Article 1er.


Art. 2.
01/01/2002 Le dossier comporte toutes les indications utiles permettant d'établir la bonne foi ou la mauvaise foi de l'assuré social. Ce dernier peut faire valoir tout élément qu'il estime pertinent à cet égard et qui sera communiqué par l'organisme assureur au Comité de gestion.

Art. 3.

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