Publié le 14/10/2010
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 21.


CHAPITRE VIII. - DE LA PARTICIPATION A LA CONSULTATION ONCOLOGIQUE MULTIDISCIPLINAIRE
Art. 22.
01/11/2010 Toute consultation oncologique multidisciplinaire facturée, soit les prestations 350372-350383, 350276-350280 et 350291-350302 visée à l'article 11, § 1er, de la nomenclature, implique l'établissemnt d'un formulaire standardisé pour l'enregistrement uniformisé de l'affection oncologique.
01/09/2003 Ce document dénommé "Formulaire d'enregistrement registre du cancer" est conforme au formulaire repris à l'annexe 55.


CHAPITRE VIIIbis. - NOTIFICATION ET ENREGISTREMENT D'UNE INTERVENTION BARIATRIQUE

Art. 22bis.

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