d'application à partir du 06/07/2009
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.


Art. 13.
P 06/07/2009
  -30/04/2013
Sous l'autorité du Comité général et des organes de gestion des services spéciaux, la gestion journalière de l'Institut est exercée par l'Administrateur général, assisté par l'Administrateur général adjoint. Ils sont assistés par les fonctionnaires visés à l' article 177, alinéa 2, pour la direction des services spéciaux prévus aux titres III, IV et VII, au sein d'un Comité de direction se réunissant sous leur autorité.

TITRE III.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du Service des soins de santé

Art. 14.

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