Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 13.

[Loi 29/04/1996 - 30/04/1996 Remplacement]
      d'application à partir du ?

[Loi-programme 17/06/2009 - 26/06/2009 éd.2 p.43978 art.12 Modification]
      d'application à partir du 06/07/2009