Publié le 20/10/2004
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137quinquies


CHAPITRE XITER - MAXIMUM A FACTURER

Section I - Définitions
Art. 137sexies
01/01/2003 Pour l'application du présent chapitre, on entend par:
01/01/2003 "C.S.P.M.": la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins;
01/01/2003 "la loi coordonnée du 14 juillet 1994": la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/01/2003 "l'arrêté royal du 15 juillet 2002": l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/01/2005 "organisme assureur": une union nationale telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding.


Section II - Dispositions générales

Art. 137septies

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