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Art. 19bis.
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01/01/2005
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Le Comité de gestion de la sécurité sociale fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment:
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1° les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du ministre de la Prévoyance sociale ou du ministre de l'Emploi et du Travail ou du ministre des Pensions, du président ou de deux membres;
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2° les règles relatives à la présidence du Comité de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement du président;
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3° la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations les plus représentatives d'employeurs, des organisations les plus représentatives de travailleurs et des représentants de l'autorité pour délibérer et décider valablement;
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4° la manière de voter au Comité de gestion, étant entendu que les propositions ne peuvent être approuvées que si elles obtiennent la majorité des voix des membres du Comité de gestion, y compris les voix de tous les membres visés à l'ar+ticle 4ter, alinéa 2, 3°;
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5° les relations entre le Comité de gestion et le comité consultatif, notamment la représentation éventuelle des membres de ce dernier comité au Comité de gestion;
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6° les conditions dans lesquelles le Comité de gesti+on peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;
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7° la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens;
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8° la détermination des actes de gestion journalière.
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