Publié le 03/07/2014
   

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Règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Art. 5.


Art. 6.
01/07/2014 § 1er. Les formulaires G-Form-I-01, G-Form-I-02 et G-Form-I-03 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, sont repris en annexe VIII du présent règlement.
01/07/2014 § 2. Le formulaire G-Form-II-01 concernant les critères pour les établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, est repris en annexe IX du présent règlement.

Art. 7.

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