Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
éd.1
Remplacement]
Les Chambres restreintes visées à l'<:C 1>article 141, § 2<:c>, demeurent ...
d'application à partir du 15/02/2003