Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 216.

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Remplacement] Les Chambres restreintes visées à l'<:C 1>article 141, § 2<:c>, demeurent ...
      d'application à partir du 15/02/2003