d'application à partir du 01/08/2014
   

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Arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant la liste des prestations de santé soumises à une autorisation préalable en vertu de l'article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, sous a), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.


Art. 2.
01/08/2014 Les prestations de santé soumises à une autorisation préalable sont :
01/08/2014 en ce qui concerne les prestations de santé visées à l' article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, a) (i), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations de santé dans le cadre d'un traitement qui requiert une hospitalisation d'une nuit au minimum;
01/08/2014 en ce qui concerne les prestations de santé visées à l'article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, a) (ii), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, les prestations de santé dispensées dans un des services suivants qu'ils soient intégrés ou non dans un établissement hospitalier agréé :
01/08/2014 a) un service d'imagerie médicale et qui nécessite l'utilisation d'un tomographe axial transverse ou d'un tomographe à résonance magnétique;
01/08/2014 b) un service de radiothérapie;
01/08/2014 c) un service de médecine nucléaire et qui nécessite l'utilisation d'un scanner PET;
01/08/2014 d) un service de coronarographie et qui nécessite l'utilisation d'un cathlab.

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