d'application à partir du 01/08/2014
FR NL
| Art. 2. | |
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| 01/08/2014 | Les prestations de santé soumises à une autorisation préalable sont : |
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| 01/08/2014 | 1° en ce qui concerne les prestations de santé visées à l' article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, a) (i), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations de santé dans le cadre d'un traitement qui requiert une hospitalisation d'une nuit au minimum; |
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| 01/08/2014 | 2° en ce qui concerne les prestations de santé visées à l'article 294, § 1er, 14°, deuxième alinéa, a) (ii), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, les prestations de santé dispensées dans un des services suivants qu'ils soient intégrés ou non dans un établissement hospitalier agréé : |
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| 01/08/2014 | a) un service d'imagerie médicale et qui nécessite l'utilisation d'un tomographe axial transverse ou d'un tomographe à résonance magnétique; |
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| 01/08/2014 | b) un service de radiothérapie; |
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| 01/08/2014 | c) un service de médecine nucléaire et qui nécessite l'utilisation d'un scanner PET; |
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| 01/08/2014 | d) un service de coronarographie et qui nécessite l'utilisation d'un cathlab. |