d'application à partir du 01/07/2014
   

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Règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Article 1er.


Art. 2.
01/07/2014 Les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, C-Form-I-04 et C-Form-I-05 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" de la liste, sont repris en annexe III du présent règlement.

Art. 3.

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