d'application à partir du 02/11/2014
   

FR   NL  

Arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers
Article 1er.
02/11/2014 § 1er. A partir de l'année 2013, une prime annuelle de 1.205,58 EUR est accordée à certains infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile porteurs d'une qualification professionnelle particulière, telle que définie dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier.
02/11/2014 § 2. A partir de 2013, une prime annuelle de 3.616,84 EUR est accordée à certains infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile porteurs d'un titre professionnel particulier tel que défini dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément de ces titres, énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 susmentionné.
02/11/2014 § 3. Pour bénéficier de la prime visée aux paragraphes 1er et 2, l'infirmier doit :
02/11/2014 a) durant l'année à laquelle se rapporte la prime, dispenser suffisamment de prestations mentionnées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui ont été attestées;
02/11/2014 b) dans l'année à laquelle se rapporte la prime, porter une qualification professionnelle particulière ou un titre professionnel particulier fixé dans l' article 5.
02/11/2014 § 4. La prime sera au plus tôt accordée après que le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ait déterminé les modalités pratiques.
02/11/2014 § 5. Lors d'une même année, si un infirmier répond aux conditions pour prétendre aussi bien à la prime relative au titre professionnel particulier qu'à la prime relative à la qualification professionnelle particulière et ce dans un même domaine, seule la prime relative au titre professionnel particulier est versée.


Art. 2.

FR   NL   [Affichage pour impression]