d'application à partir du 02/11/2014
   

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Arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers

Article 1er.


Art. 2.
02/11/2014 Sous peine d'irrecevabilité, la prime est demandée annuellement par l'infirmier au plus tard à la date fixée par le Comité de l'assurance soins de santé. La prime est versée annuellement au mois de juin de l'année qui suit l'année concernée par la prime, par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. La prime est versée au prorata des prestations attestées, mentionnées dans l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal de 14 septembre 1984 cité ci-dessus, dispensées par l'infirmier travaillant dans les soins infirmiers à domicile durant l'année à laquelle se rapporte la prime et qui sont couplées au titre professionnel particulier ou à la qualification professionnelle particulière concerné.
02/11/2014 La prime pour l'année 2013 est versée durant le cinquième mois qui suit celui au cours duquel cet arrêté a été publié au Moniteur belge.

Art. 3.

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