d'application à partir du 24/07/2014
   

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Arrêté royal du 29 juin 2014 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014

Article 1er.


Art. 2.
24/07/2014 Le montant visé à l' article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
24/07/2014 a) pour le secteur privé, 14.075.309 EUR à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;
24/07/2014 b) pour le secteur public, 298.405 EUR à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art. 3.

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