<i>DOCLEG</i> 25/01/2022


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Publié le 03/12/1966

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Article 1er.
03/12/1966 Sont dénommés, dans le présent arrêté, services locaux communaux ou non communaux: les services locaux, au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, selon qu'ils dépendent ou ne dépendent pas d'une commune ou d'une personne publique subordonnée à une commune.

CHAPITRE I - SERVICES LOCAUX NON COMMUNAUX ET SERVICES REGIONAUX

		Article 1er.
	03/12/1966	Sont dénommés, dans le présent arrêté, services locaux communaux ou non communaux: les services locaux, au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, selon qu'ils dépendent ou ne dépendent pas d'une commune ou d'une personne publique subordonnée à une commune.