Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 17

[ 31/12/1997 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2003

[Loi 29/12/1997 - 27/04/2007 éd.2 p.22525 art.36 Abrogation]
      d'application à partir du 01/01/2008